Conseil Assistance Services en Agriculture
CASA
vous accompagne dans les domaines suivants :
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Droit des sociétés
Conseils juridiques relatifs à la création, modification (entrée/sortie d'un associé, modification de capital social, changement de gérant, céssion de parts socialesetc) ou liquidation d'une société.
Nous vous acompagnons dans vos projets d'aggrandissmeent de diversification ou de transmission d'entreprise vis divers montages sociétaires.
Rédaction d'actes juridiques : status, assemblées générales ordinaires, extraordinaires, contrat de cessions etc.
Réalisation des formalités administratives auprès du guichet unique (INPI) et du service des impots.
Structures visées: EARL, GAEC, SCEA, SARL, SAS, GFA, SCI, EI, association...
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Droit rural
Rédaction d'actes et conseil pour statut du fermage, baux ruraux et commerciaux, prêt à usage, convention pluriannuelle de pâturage...
Réalisation de la procédure de demande d'autorisation d'exploiter auprès de la DDTM.
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Droit fiscal
Assistance auprès des services fiscaux (bénéfices agricoles, impôt sur le revenu, TVA, IFI, plus values, droits de succession...)
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Droit du travail
Conseil en matiere de :
- Embauche
- Durée du travail
- Droit disciplinaire
- Hygiène et sécurité au travail
- Maladie, accident, retraite.
Rédaction d'acte juridiques :
- contrat de travail
- procédure de licenciement
- rupture conventionnelle
- accord d'entreprise
- Document unique evaluation des risques professionnels (DUERP)
Listes non exhaustives
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Service paye
un service clé en main pour les employeurs.
Chaque mois par une procédure simple via une fiche de liaison que vous nous transmettez, nous établissons les payes de tous vos salariés et effectuons les Déclarations Sociales Nominatives (DSN).
Vous recevez les bulletin de salaires, vos récapitulatifs de cotisations, livre de paye et écriture comptable.
Le service inclut aussi les déclarations d'embauche(DPAE), les soldes de tout compte, certificat de travail et pour les saisonniers les contrats temps plein.
Vous bénéficiez aussi d'un suivi et d'un accompagnement pour vos démarches avec la MSA et les organismes de prévoyance notamment pour les maintiens de salaires des employés en arret maladie.
Possibilité pour ceux qui font leur paye par eux même d'avoir une réponse à leurs questions (sur devis).
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Service introduction de salariés étrangers
Notre service main d’œuvre étrangère vous propose à travers deux prestations un accompagnement complet dans le recrutement de vos salariés.
1. Une prestation afin de faciliter vos démarches administratives :
Nous réalisons via une procédure dématérialisée le montage de dossiers ainsi que leurs suivis jusqu’à l’arrivée des salariés saisonniers en France.
- L’assistance et conseils au cours de la procédure pôle emploi.
- La demande d’autorisation de travail
- La correspondance et suivi des dossiers avec le service instructeur jusqu’à l’obtention de l’autorisation de travail
- Le contact permanent avec le service OFII
- Le transfert des convocations avec les pièces justificatives pour la demande de visa
- La résolution des difficultés rencontrées lors de toute la procédure
- L’assistance lors de la demande de titre de séjour via une procédure dématérialisée
2. Une prestation complète de recrutement et d’acheminement de salariés d’origine marocaine sur votre exploitation :
- Recrutement sécurisé : mise en relation avec des salariés formés et issus du milieu agricole qui correspondent à vos besoins.
- Prise en charge des démarches administratives :
o Dépôt de la demande d’autorisation de travail sur la plateforme française de la main d’œuvre étrangère (PFMOE).
o Accompagnement du salarié dans le montage de son dossier de visa et une fois en France, dans sa demande de titre de séjour.
- Acheminement du salarié sur votre exploitation et contrôle du retour dans son pays d’origine conformément à la législation.
Pour tous renseignements complémentaires, nous vous invitons à vous rapprocher de notre service OFII.
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Service Administratif
Un accompagnement administratif pour effectuer les démarches en ligne auprés des administrations.
Creation de compte etc sur devis.
Les commissions
En plus de leur mission d'accompagnement auprès de nos adhérents, nos spécialistes sont les référents techniques des commisions de leurs domaines respectifs.
Ce qui vous garantit une veille informative de qualité et un interlocuteur au coeur de l'actualité.
Pour rappel : toutes nos commissions sont ouvertes à tous nos adhérents qui souhaitent s'impliquer.
